Principe du compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF) a été créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, signé le 11 janvier 2013 par le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC et CFDT). Officialisé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, le dispositif est entré en vigueur au 1er janvier 2015.
Le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF), instauré par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Il regroupe les heures de formation acquises par son titulaire ainsi que les informations sur les formations éligibles et les démarches à suivre pour obtenir une formation.
Le titulaire garde son CPF jusqu’à son départ à la retraite. Une réponse ministérielle publiée le 25 mai 2021 au Journal Officiel de l’Assemblée nationale précise que les droits de formation non utilisés durant la carrière ne sont pas transférables à un tiers, notamment un membre de la famille. Au départ à la retraite, le crédit du CPF est donc perdu.
En cas de décès, le compte est fermé. Le CPF vise à améliorer l’employabilité de son bénéficiaire, à l’aider à valider ses acquis d’expérience, à réaliser un bilan de compétence, à se reconvertir professionnellement ou à créer son entreprise. Il permet même, depuis peu, de préparer l’examen au permis de conduire (voir plus loin).
Le compte personnel de formation pour qui ?
Le CPF est accessible, en théorie, à tous les Français âgés d’au moins 16 ans. La condition d’âge est abaissée à 15 ans pour les apprentis.
En pratique, le dispositif s’est d’abord adressé aux salariés du secteur privé, qu’ils travaillent à temps plein, à temps partiel, en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en intérim, en contrat saisonnier, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les demandeurs d’emploi ont aussi droit au CPF, qu’ils soient ou non indemnisés par Pôle emploi. Mieux : ils n’ont même pas besoin d’être inscrits à Pôle emploi. Les licenciés économiques, bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et, à ce titre, non considérés en recherche active d’emploi, sont également éligibles au CPF.
Idem pour les personnes présentant un handicap employées dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), la nouvelle appellation des centres d’aide par le travail (CAT).
Les fonctionnaires bénéficient du CPF depuis le 1er janvier 2017.
Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif a été étendu aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles, professions libérales) ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs. Ce dernier statut désigne l’époux, l’épouse ou le partenaire de PACS du travailleur non-salarié (TNS) qui travaille pour lui sans être rémunéré, ni détenir des parts au capital de l’entreprise. Les TNS (et par ricochet, leur conjoint collaborateur) acquièrent des droits de formation à condition d’être à jour de leur contribution au financement de la formation professionnelle.
D’après des données communiquées le 5 novembre 2021 par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, plus de 2 millions de personnes s’étaient inscrites depuis le début de cette même année à une formation grâce au CPF, contre 630.000 en 2019.
Création du compte personnel de formation : comment s’inscrire ?
Pour créer son compte personnel de formation, il suffit de se connecter sur la plateforme sécurisée https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive. L’internaute doit obligatoirement indiquer son numéro de Sécurité sociale, son prénom, nom et adresse e-mail. Il peut, s’il le souhaite, mentionner ses numéros de téléphones fixe et portable. Il lui faudra ensuite renseigner son diplôme obtenu le plus élevé (jusqu’à bac+8) et l’année de son obtention. Enfin, il devra se créer un mot de passe. Grâce son compte, il pourra visualiser le nombre d’heures CPF qu’il a acquis et ses éventuelles heures DIF non consommées (voir plus loin).
Il peut rechercher une formation éligible au CPF en précisant son statut professionnel, le code postal de son lieu de travail et le code APE (activité principale exercée) ou NAF (nomenclature d’activité française) de son entreprise, mentionné sur son bulletin de salaire. L’internaute a alors accès à un moteur de recherche où il peut faire une requête pour une formation par mot-clé. Il peut aussi opter pour une recherche thématique. Celle-ci peut porter sur la formation CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles), l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), le bilan de compétence, l’aide à la création d’entreprise ou le permis de conduire de catégorie B (véhicules de tourisme).
À NOTER : le CPF est aussi accessible en utilisant les identifiants de son compte personnel d’activité (CPA). Lancé le 12 janvier 2017, le CPA regroupe, outre le CPF, le compte d’engagement citoyen (CEC) destiné aux volontaires et bénévoles d’associations et au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui permet aux salariés exposés à des risques professionnels de bénéficier d’une formation de reconversion professionnelle, d’un temps partiel payé comme un temps plein ou d’une retraite anticipée. Le C3P a été transformé le 1er janvier 2018 en compte professionnel de prévention (C2P), plus restrictif.
Une application mobile Mon compte formation, disponible gratuitement sur l’AppStore (iPhone) et Google Play (Android), est également proposée depuis le 21 novembre 2019. Il est possible de réserver et de payer la formation de son choix directement, sans passer par des intermédiaires. Moins de trois mois après son lancement, l’application avait été téléchargée 1 million de fois, s’est félicité le ministère du Travail dans un communiqué diffusé le 20 février 2020.
Le site et l’application ont été reliftés le 5 novembre 2021. La nouvelle version en avant le conseil en évolution professionnelle (CEP). Il s’agit d’un service gratuit qui permet aux actifs d’être accompagnés pour faire le point sur leur parcours, bâtir un projet professionnel et choisir une formation adaptée à leur projet. Le site a également été repensé afin de permettre aux usagers de trouver plus facilement les informations dont ils ont besoin, créer leur compte personnel de formation et consulter leurs droits à la formation.
Acquisition et calcul des heures CPF
Tous les ans, le CPF des salariés ou des fonctionnaires est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration en fin d’année de leur employeur.
– Pour les personnes travaillant à temps complet : le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par année de travail effectuée à temps complet jusqu’à un maximum de 150 heures.
– Pour les personnes travaillant à temps complet ne disposant pas de qualification ou d’un diplôme inférieur au CAP ou au BEP et pour les agents relevant de la catégorie C (ouvriers) de la fonction publique : le compte est alimenté à raison de 48 heures par an jusqu’à 400 heures
– Pour les personnes travaillant à temps partiel : le compte est alimenté au prorata du temps travaillé. Toutefois, un accord d’entreprise, de groupe ou de branche ou une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir des dispositions plus favorables jusqu’à porter l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel au niveau de ceux à temps plein.
– Pour les travailleurs saisonniers : le compte est alimenté en fonction des heures de travail effectuées. Depuis le 9 juin 2019, il peut être majoré jusqu’à 300 euros par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.
– Pour les demandeurs d’emploi : le compte n’est pas alimenté (même en cas d’indemnisation par Pôle emploi). En revanche, le chômeur est autorisé à utiliser ses heures CPF acquises lorsqu’il était en activité.
À NOTER : le congé de maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n’est plus crédité en heures, mais en euros à partir. L’idée est de simplifier la compréhension et l’utilisation du dispositif. Un actif à temps plein perçoit 500 euros sur son CPF par an, dans la limite de 5.000 euros. Pour les salariés ou fonctionnaires à temps partiel, la somme est identique. Les personnes sans qualification bénéficient, elles, de 800 euros par an, dans la limite de 8.000 euros.
Les heures de formation déjà acquises au 31 décembre 2018 sont converties à hauteur de 15 euros par heure. Les salariés ou fonctionnaires qui ont acquis des heures de formation au titre du DIF pourront les utiliser. À l’origine, ils devaient le faire avant le 31 décembre 2020. Une ordonnance publiée le 22 août 2019 au Journal Officiel a supprimé cette obligation.
Le plafond de l’ex-DIF étant de 120 heures, une personne a pu se voir créditer jusqu’à 1.800 (120 x 15) euros au 1er janvier 2019 sur son CPF. Si elle n’a pas dépassé ses heures CPF acquises depuis le 1er janvier 2015 (soit 72 heures), elle dispose de 2.880 euros cette année.
Comment connaitre ses heures CPF ?
Sur le compte personnel de formation, il faut aller à la rubrique « Mon compte d’heures ». L’internaute peut alors consulter ses heures DIF et ses heures CPF acquises.
L’application mobile, lancée à l’automne 2019, permet aux actifs de suivre, en temps réel, l’acquisition de leurs droits, mais aussi de réaliser toutes les démarches, dont le choix de la formation et même le paiement de celle-ci en ligne. Si le montant disponible sur le CPF n’est pas suffisant, le demandeur peut effectuer un complément avec sa carte bleue. Le gouvernement souhaiterait que les mobinautes puissent, à terme, noter les formations via l’application.
Le taux horaire des heures CPF
En réalité, il n’existe pas à proprement parler de taux horaire CPF. Hormis pour les demandeurs d’emploi pour lesquels il y a un forfait de 9 euros par heure CPF, tout dépend de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Il existe des plafonds dont le montant varie beaucoup d’un OPCA à l’autre (de 15 à 80 euros pour 1 heure CPF). Au final, c’est l’OPCA qui décide si la formation peut ou non être financée.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, les OPCA ont été remplacés par les organismes de compétences (OPCO).
Compte personnel de formation et abondement
Le CPF peut être complété si :
- les heures sont insuffisantes pour suivre une formation
- un accord (de branche ou d’entreprise) le prévoit
- dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les deux ans et que le salarié n’a pas obtenu au moins deux éléments parmi les trois suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les six ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 100 heures de formations complémentaires. Pour un salarié à temps partiel, l’abondement est porté à 130 heures
- le salarié effectue des activités bénévoles ou de volontariat recensées dans son CEC et permettant, à ce titre, d’acquérir des heures CPF dans la limite de 60 heures
- le demandeur d’emploi ne dispose pas de 100 heures de CPF. Dans ce cas, son compte peut être abondé à hauteur de 100 heures.
CPF et abondement pour les formations aux métiers du numérique
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a annoncé, le 4 août 2021, la mise en place d’un abondement du CPF pour les formations aux métiers du numérique (développeur web, créateur et administrateur d’un site internet, technicien d’assistance en informatique…). Ce financement complémentaire de l’Etat, instauré dans le cadre du plan France Relance, se déclenche si le solde du CPF est insuffisant pour payer la formation.
Le montant de l’abondement peut représenter jusqu’à 100% du reste à payer, dans la limite de 1.000 euros par dossier de formation. Il peut être complété par le financement d’un tiers (Région, Opco, employeur) ou par le demandeur lui-même. Il est accordé aux salariés, aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs non-salariés, mais pas aux fonctionnaires.
Si le titulaire du CPF est éligible à l’abondement, cette information apparait lors de sa recherche de formation sur le portail ou l’application mobile. Dans le cas contraire, la non éligibilité à l’aide est également mentionnée. Une fois la formation au numérique sélectionnée et le dossier validé par l’organisme de formation, le demandeur a juste à cliquer sur le bouton de l’abondement pour en bénéficier. L’aide est automatiquement défalquée de l’éventuel reste à payer.
Compte personnel de formation et demande de formation
Seul le salarié ou le fonctionnaire peut décider de consommer les heures de son CPF. Son employeur ne peut pas lui demander de les utiliser pour financer une formation, sans son accord. Le refus éventuel du salarié ne peut être considéré comme une faute professionnelle.
Le projet professionnel
Il est conseillé d’inscrire sa démarche de formation dans le cadre d’un projet professionnel. Celui-ci n’est pas obligatoire. Pour l’aider à établir son projet, le salarié, fonctionnaire ou demandeur d’emploi peut solliciter les services de ressources humaines de son entreprise, les instances représentatives du personnel (représentant ou délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT), les Carif-Oref (Centres animation ressources d’information sur la formation-Observatoire régional emploi formation) ou un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Un CEP peut être consulté gratuitement et en toute confidentialité. Ce type de conseiller relève des Fongecif et Opacif, de Pôle Emploi, de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec), des Missions Locales et de Cap Emploi. Le site www.mon-cep.org permet d’être mis en relation avec un CEP adapté à sa situation.
Les formations éligibles
Le CPF ne donne accès qu’à des formations qui doivent remplir certains critères. Ces dernières doivent ainsi permettre, au choix, de :
- acquérir les connaissances de bases avec le certificat CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles)
- obtenir une qualification (diplôme, certification, certificat de qualification professionnelle (CQP), titre professionnel, habilitation)
Les listes des formations éligibles sont établies par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF), la Commission paritaire nationale pour l’emploi (CNPE) ou le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) du lieu d’implantation de l’entreprise. Elles sont consultables en ligne via ce lien.
- être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- réaliser un bilan de compétences
- effectuer une formation à la création et à la reprise d’entreprise
- préparer un permis de conduire de catégorie B.
Selon une étude diffusée le 27 janvier 2022 par la Caisse des dépôts, qui gère le portail et l’application mobile MonCompteFormation, 38,8 millions de Français disposaient d’un CPF au 31 décembre 2021. Le compte était crédité, en moyenne, de 1.573 euros. Quelque 25.542 organismes de formation y proposaient 417.604 formations pour un coût moyen de 2.084 euros.
Le dossier de formation
Afin qu’une formation CPF puisse être effectuée, il faut constituer un dossier de formation et que celui-ci soit validé par OPCA. Pour créer un dossier de formation, il faut se rendre sur son le site moncompteformation.gouv.fr Une fois que la formation a été sélectionnée via le moteur de recherche ou les sections thématiques, l’internaute doit cliquer sur le bouton « Faire cette formation ». Un dossier de formation est alors automatiquement généré.
Il est aussi possible de créer un dossier en ajoutant la formation à ses favoris. Depuis cet espace, l’internaute peut ensuite ouvrir un dossier de formation. Attention : certaines formations étant éphémères, les favoris peuvent devenir obsolètes.
Une fois le dossier de formation créé, l’internaute doit indiquer ses coordonnées, sa situation professionnelle (son statut, son type de contrat de travail, son diplôme le plus élevé…) et des informations sur son employeur (Siret, code APE ou NAF…) et préciser s’il souhaite utiliser ses heures DIF et/ou ses heures CPF.
Il doit renseigner la durée de session de formation (avec les dates de début et de fin), le lieu de la formation, s’il s’agit d’une formation « présentielle », à distance ou « mixte » (présentielle et à distance) et le nom de l’organisme formateur. Toutes ses données sont mentionnées dans la fiche de la formation. Il doit indiquer le coût de la formation. Pour cela, il doit contacter l’organisme de formation et réclamer un devis. Il est préférable de faire établir plusieurs devis.
Une fois le dossier complet, le demandeur doit l’imprimer et l’adresser par courrier à l’OPCA dont il dépend, en y joignant le ou les devis de formation. Pour connaître l’identité de son OPCA, le demandeur peut se rapprocher de ses représentants du personnel ou se connecter sur le site du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). En sélectionnant sa convention collective ou le code NAF de son entreprise, le nom de son OPCA lui est communiqué. Il ne reste plus qu’à aller sur le site de l’OPCA pour connaître son adresse postale.
Grâce à un numéro identifiant, l’internaute peut suivre en ligne l’avancée de son dossier de formation. Si l’OPCA estime que la formation n’est pas adaptée au profil du demandeur, son financement sera rejeté. Il est conseillé alors de prendre contact avec son CEP.
La demande de formation durant le temps de travail
La formation CPF peut être effectuée durant le temps de travail. Le salarié ou le fonctionnaire continuera à être payé normalement pendant la formation. L’employeur doit être informé et donner son accord à la fois sur le planning et sur le contenu de la formation. Pour obtenir le certificat CléA ou bénéficier d’un accompagnement VAE, l’accord doit porter uniquement sur les dates de formation.
La demande d’accord auprès de l’employeur doit être effectuée au moins 60 jours avant la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ou au moins 120 jours pour les formations de 6 mois et plus. Dès réception de l’accord de l’employeur, le demandeur peut créer son dossier de formation.
La demande de formation hors temps de travail
Sans accord de l’employeur, la formation doit impérativement se dérouler en dehors du temps de travail. En toute logique, le salarié ou le fonctionnaire n’est pas payé pendant sa formation.
Compte personnel de formation et fonctionnaires
Depuis le 1er janvier 2017, les agents des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière), qu’ils soient titulaires ou non titulaires (stagiaires, vacataires, contractuels) de leur poste, ont droit au compte personnel de formation. A compter de la même date, l’accès au CPF est également possible pour les agents consulaires (relevant des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat). Les employeurs publics peuvent prendre en charge les frais qui « se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation » dans la limite de 3.000 euros par projet de formation.
Compte personnel de formation et DIF
Le droit individuel à la formation (DIF) a pris fin le 31 décembre 2014 pour les salariés de droit privé et le 31 décembre 2016 pour les fonctionnaires et les agents des chambres consulaires. Il a été remplacé par le compte personnel de formation. Les heures DIF non consommées sont créditées sur le CPF.
Pour vérifier qu’elles ont été bien prises en compte, le salarié, le fonctionnaire ou le demandeur d’emploi peut se référer à sa dernière attestation de droits au DIF transmise par son employeur, à sa fiche de paye datée de décembre 2014 ou janvier 2015 pour les salariés ou de décembre 2016 ou janvier 2017 pour les agents publics, à son dernier certificat de travail.
Les heures DIF devaient initialement être inscrites au CPF au plus tard le 31 décembre 2020, sous peine d’être perdues. Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’échéance a été repoussée au 30 juin 2021, puis au 5 juillet 2021. Selon les données transmises par le ministère du travail au Parisien, 7,28 millions de personnes ont transféré leurs heures DIF sur leur CPF depuis 2015, pour un total de 8,5 milliards d’euros.
Compte personnel de formation et permis de conduire
Depuis le 15 mars 2017, il est possible de mobiliser son CPF pour passer le permis de conduire de catégorie B (véhicules de huit places maximum). Le compte ne peut pas financer les permis B1 (tricycles à moteur, quadricycles lourds à moteur) et BE (véhicules avec une remorque de plus de 750 kg). Les permis C (poids lourds) et CE (super poids lourds) peuvent être préparés dans le cadre de formation CPF si celles-ci sont adaptées au profil et au projet professionnel du demandeur.
Le financement du permis B dans le cadre du CPF doit être intégré au projet professionnel. Le demandeur doit joindre à son dossier de formation une attestation téléchargeable sur Internet dans laquelle il certifie sur l’honneur avoir besoin de ce permis pour réaliser son projet ou sécuriser son parcours professionnel (pour les demandeurs d’emploi). La démarche de demande et de financement de la préparation au permis B est identique à celle pour une formation lambda. Le code de la formation à indiquer est CPF 206.