Les parents qui mettent la main au portefeuille pour faire garder leurs enfants par une nounou ou à la garderie doivent être vigilants au moment de remplir leur déclaration des revenus. Ils ont en effet la possibilité de bénéficier d’un avantage fiscal au titre des frais de garde, sous la forme d’un crédit d’impôt (et non d’une déduction fiscale). L’avantage fiscal octroyé varie en fonction de l’âge des enfants.
Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile : crèche, halte-garderie…
Crédit d’impôt pour frais de garde (moins de 6 ans)
Ce crédit d’impôt, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, est prévu à l’article 200 quater B du CGI (code général des impôts).
Si le ou les enfants avaient moins de 6 ans au 1er janvier 2020 (nés après le 31 décembre 2013) et en cas de recours aux services d’un professionnel pour assurer la surveillance de votre progéniture en dehors du domicile, la loi accorde la possibilité de profiter d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt. Cette aide fiscale bénéficie à tous, que l’on soit imposable ou non imposable à l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’administration procédera à un remboursement d’impôt (on parle également de restitution).
Les dépenses engagées pour rémunérer une assistante maternelle, payer une place en crèche ou en halte-garderie sont concernées.
Précisément, en cas de garde à l’extérieur du domicile autre qu’une assistante maternelle, les structures de garde permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont les suivantes (source BOFiP : BOI-IR-RICI-300 §80).
La liste des structures de garde éligibles est la suivante :
- crèche collective
- crèche familiale
- crèche parentale
- halte-garderie
- garderie périscolaire
- garderie post-scolaire
- jardin d’enfants
- jardin maternel
- centre de loisirs sans hébergement
Les montants doivent être renseignés dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de 6 ans » (page 1 pour la déclaration papier), cases 7GA à 7GG du formulaire 2042 RICI :
- 7GA pour le premier enfant
- 7GB pour le deuxième enfant
- 7GC pour le troisième enfant, etc.).
Il faut au préalable déduire de ces sommes les éventuelles allocations perçues (de la CAF ou de la MSA) ainsi que les aides de l’employeur (Chèque Cesu préfinancé par l’entreprise).
Dans cette situation, le crédit d’impôt s’élève à 50% des sommes, dans la limite :
- de 2.300 euros de dépenses (soit 1.150 euros de crédit d’impôt)
- ou de 1.150 euros (575 euros de crédit d’impôt) dans le cas d’une garde alternée de parents divorcés ou séparés.
L’avantage fiscal est inclus dans le plafonnement global des niches fiscales, de 10.000 euros pour la déclaration des revenus.
Important : si l’enfant est également gardé à domicile par une nounou et hors domicile en crèche, les deux crédits d’impôt (pour frais de garde à domicile et à l’extérieur) peuvent être cumulés.
Frais de garde par une assistante maternelle
En cas de recours à une assistante maternelle, la somme à déclarer correspond au total salaire net versé + cotisations sociales payées à l’Urssaf. La somme à déclarer figure sur l’attestation fiscale annuelle envoyée par le centre national Pajemploi. « Indiquez le salaire net versé à l’assistante maternelle majoré des cotisations sociales que vous avez acquittées », explique l’administration fiscale dans son dossier d’information sur la déclaration des revenus.
Les sommes liées aux achats de jeux et matériels d’éveil ainsi que la consommation d’eau, d’électricité et de chauffage notamment, lorsqu’elles sont facturées aux parents, peuvent être « retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 euros par journée d’accueil, pour le calcul du crédit d’impôt », précise le fisc sur son site internet.
Attention aux frais de cantine !
Les dépenses qui ne sont pas directement liées à la garde d’un enfant, telles que les frais de nourriture (comme les goûters) et d’entretien n’entrent pas dans le champ de l’avantage fiscal.
Enfin, les « montant facturés mais non réglés au titre d’une même année d’imposition ne peuvent être compris dans l’assiette de l’avantage fiscal au titre de cette même année », avertit le fisc dans une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) du 25 avril 2014. Traduction : pour un paiement en janvier 2020 d’une prestation réalisée en décembre 2019, cette somme n’entrait pas en compte pour le calcul de l’impôt au titre des revenus de 2019, mais seulement dans le cadre de la déclaration des revenus 2020. Même chose pour un paiement au titre d’une garde d’enfant intervenue en décembre 2020 payée en janvier 2021, la prise en compte s’effectue dans la déclaration de revenus du printemps 2022.
Frais de garde à domicile ou enfants de plus de 6 ans
Pour un enfant âgé de plus de 6 ans au 1er janvier 2014, a-t-on droit à cette aide ? Pour tout enfants nés au plus tard le 31 décembre 2013, on peut toujours bénéficier d’un crédit d’impôt en compensation des frais de garde d’enfant à domicile. Ce crédit d’impôt est prévu à l’article 199 sexdecies du CGI.
Les dépenses engagées ouvrent droit à un avantage fiscal dans le cadre des services à la personne. Les sommes allouées à l’emploi direct d’un salarié, au recours à une organisation (société privée du type O2) ou à un organisme à but non lucratif doivent être renseignées en cases 7DB du formulaire 2042 RICI. Pour les particuliers-employeurs utilisateurs du service Pajemploi de l’Urssaf pour l’établissement des fiches de paie, la somme à déclarer figure dans l’attestation fiscale mise à disposition au mois de mars.
Le crédit d’impôt se monte à 50% des dépenses :
- dans la limite de 12.000 euros (6.000 euros de crédit d’impôt)
- plafond majoré de 1.500 euros par enfant à charge ou rattaché
- ou de 750 euros par enfant pour une garde alternée.
En cas d’emploi à domicile pour la première fois d’une nounou dont on est directement l’employeur en 2018, il convient de cocher la case 7DQ, toujours sur le formulaire 2042 RICI : le plafond de base des dépenses éligibles passe alors de 12.000 à 15.000 euros (7.500 euros de crédit d’impôt). Cet avantage est également inclus dans le plafond des niches fiscales de 10.000 euros.
| Nouveau : les frais de garde d’enfants pour les retraités Si vous étiez retraité ou sans activité en 2020 et non demandeur d’emploi, vous avez désormais droit à un crédit d’impôt au titres des dépenses pour l’emploi d’une personne à domicile, et non plus à une réduction d’impôt (dispositif en vigueur depuis 2017). Conséquence : contrairement à la réduction d’impôt, si votre avantage fiscal est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, la différence sera restituée sous la forme d’un remboursement. |
À savoir : les frais engagés pour les gardes d’enfants n’ont plus à être justifiés chaque année depuis 2014. Pour autant, les contribuables doivent conserver les pièces en question au moins trois ans pour pouvoir les présenter aux services du fisc s’ils leur demandent.
Frais de garde 2020 et impôt 2021 : quelle case dans la déclaration
Les cases à remplir dans la déclaration de revenus pour les frais de garde d’enfant dépendent de l’âge de l’enfant et du mode de garde. Elles servent à établir la base de calcul du crédit d’impôt.
Cases 7GA, 7GB et suivantes : frais de garde des enfants de moins de 6 ans
Lorsque l’enfant est bébé, gardé en crèche, en halte-garderie ou chez une assistante maternelle agréée, ou qu’il est accueilli en garderie périscolaire le matin et/ou le soir quand il est scolarisé à l’école maternelle, il faut se rendre dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2020 ».
Les grands-parents qui financent les frais de garde du ou des jeunes enfants de leur enfant majeur faisant l’objet d’un rattachement au foyer fiscal peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des frais de garde (source : BOFiP : BOI-IR-RICI-300 §20). Ils doivent déclarer les dépenses comme si le jeune parent les assumait seul.
Pour les enfants à charge, il faut renseigner les dépenses pour chaque enfant, de la façon suivante :
- case 7GA : dépenses pour le 1er enfant à charge
- case 7GB : 2ème enfant à charge
- case 7GC : 3ème enfant à charge
- case 7GD : 4ème enfant à charge
La somme déclarée est prise en compte dans la limite de 2.300 euros par enfant à charge et par an.
En plus de la case à remplir, le fisc demande d’indiquer dans un cadre prévu à cet effet l’identité et l’adresse du ou des bénéficiaires du paiement (assistante maternelle, crèche…), ainsi que les sommes correspondantes.
Si les parents vivent en concubinage (deux déclarations de revenus séparées sont alors établies), seul le parent qui compte son enfant à charge peut bénéficier de l’avantage fiscal, en veillant à ce que les factures soient bien à son nom pour produire un justificatif de dépenses en cas de demande d’un agent des impôts. Si les deux parents assument financièrement à part égales leur enfant, le montant du crédit d’impôt est diminué de moitié pour chacun des parents et la déclaration s’effectue comme s’il s’agissait d’une garde alternée (voir ce qui suit).
Pour les enfants en résidence alternée, le montant du crédit d’impôt est divisé par deux (le plafond de dépenses prises en compte est réduit à 1.150 euros par enfant) pour chaque parent. Les cases à renseigner sont les suivantes :
- case 7GE : dépenses pour le 1er enfant en résidence alternée
- case 7GF : 2ème enfant en résidence alternée
- case 7GG : 3ème enfant en résidence alternée
- case 7GM : 4ème enfant en résidence alternée
Case 7DB : pour les frais de garde après 6 ans
Lorsque l’enfant est âgé de 6 ans ou plus, la seule façon de bénéficier d’une déduction sur le montant de l’impôt à payer est de recourir à l’emploi à domicile dans le cadre des services à la personne.
Dans ce cas, les frais de garde d’enfant à domicile et de soutien scolaire ou de cours à domicile sont à déclarer case 7DB. Il y a une case unique quel que soit le nombre d’enfants gardés à domicile.
Quand on est devenu particulier employeur d’une nounou en 2020 (emploi direct d’une personne d’un salarié à domicile pour la première fois), il faut également cocher la case 7DQ.
Pratique ! En cas de déclaration en ligne, le montant des sommes versées en 2020 par le particulier-employeur est automatiquement pré-rempli quand la rémunération est déclarée à l’Urssaf via le service Pajemploi.
Déduction des aides de la CAF, du CE ou de l’employeur du montant à déclarer
Quel que soit le mode de garde (accueil par une assistante maternelle, crèche, nounou à domicile…), les parents doivent effectuer un petit calcul avant de renseigner les dépenses effectuées en 2020 s’ils ont perçu des aides pour financer leurs frais de garde.
Les aides à prendre en compte sont :
- le CMG (complément de libre choix du mode de garde) versé par la CAF ou la MSA ;
- l’aide versée par le comité d’entreprise (CE) ou l’employeur (aide directe sur la fiche de paie ou au travers du chèque emploi service universel ou Cesu pré-financé).
L’attestation mentionnant le montant de l’aide perçue est adressée chaque année par l’employeur avant le 1er février.
À noter : l’aide de l’employeur est non imposable à l’impôt sur le revenu dans la limite de 1.830 euros par an.
Exemple :
Un couple a un enfant âgé de 2 ans accueilli en halte-garderie qui lui coûte 200 euros par mois. L’employeur de monsieur lui attribue un forfait de 100 euros par mois pour l’aider à financer ce mode de garde.
Le montant annuel des dépenses se monte à 2.400 euros (200 x 12).
Le montant annuel de l’aide de l’employeur à déduire se monte à 1.200 euros (100 x 12).
Le montant net des frais de garde à déclarer case 7GA est égal à 1.200 euros (2.400 – 1.200), générant un crédit d’impôt de 600 euros.
Prélèvement à la source et frais de garde 2020-2021
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 n’a pas fondamentalement changé la donne pour les frais de garde d’enfant :
- le crédit d’impôt est maintenu, dans son principe et dans ses conditions
- c’est toujours la déclaration de revenus qui fait foi pour déterminer les dépenses éligibles
Cependant, quelques modifications sont à noter. Les principaux changements sont les suivants :
- le crédit d’impôt fait l’objet d’un remboursement en deux temps (avance en janvier, solde à l’été)
- impossible de moduler son impôt à la source pour tenir compte du crédit d’impôt (contrairement à ce que l’on pouvait dans l’ancien système de paiement par acomptes ou par mensualisation)
D’une manière générale, le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt : les dépenses déclarées ne sont pas prises en compte dans le taux de PAS.
Pour les frais de garde 2020, les dépenses effectuées ne sont pas perdues en dépit de l’absence de prise en compte dans le prélèvement à la source. Elles sont intégralement prises en compte (à condition d’être éligibles) et sont restituées :
- soit en une fois à l’été 2021 sur le compte bancaire du contribuable ou par lettre-chèque
- soit en deux fois (acompte en janvier, solde à l’été).
En savoir plus : Crédit d’impôt 2021 : conditions, calendrier de versement et de remboursement
En cas de paiement de frais de garde d’enfant pour la première fois en 2019, les dépenses correspondantes feront l’objet d’un versement intégral du crédit d’impôt durant l’été 2020 (paiement en une fois sans acompte). Un acompte égal à 60% du crédit d’impôt reçu en 2020 sera versé mi-janvier 2021 par le fisc.
Pour les frais de garde 2019, les particuliers employeurs n’ont pas à appliquer l’impôt à la source : l’entrée en vigueur est décalée au 1er janvier 2020.
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