En cas d’appel aux services d’un homme à tout faire pour une taille de haie ou d’une aide à domicile en 2021, un contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt en 2022, appelé crédit d’impôt services à la personne (Cisap). Pour ne pas passer à côté d’un bel avantage fiscal cette année, il faut être très attentif au moment de remplir sa déclaration de revenus.
Aide à domicile, services à la personne : crédit d’impôt ou réduction d’impôt ?
Un crédit d’impôt, tel que le Cisap, permet à tous de bénéficier d’un avantage fiscal, que l’on soit imposable ou non imposable, alors qu’une réduction d’impôt bénéficie uniquement aux foyers imposables, et se traduit par une diminution ou une annulation de l’impôt dû. Le crédit d’impôt peut donner lieu à un remboursement d’impôt par le fisc pour les contribuables non imposables ou lorsque le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu brut avant application dudit crédit d’impôt.
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Or l’incitation fiscale à l’emploi déclaré d’une personne employée à domicile a été récemment modifiée pour bénéficier également aux personnes âgées modestes, qui en étaient exclus. Ainsi, pour toute dépense engagée pour l’emploi à domicile dans le cadre d’une prestation de services à la personne depuis le 1er janvier 2017, l’avantage fiscal se matérialise systématiquement par un crédit d’impôt quelle que soit la situation du contribuable (Source : article 82 de la loi de finances 2017 modifiant l’article 199 sexdecies du CGI – code général des impôts).
En d’autres termes, le recrutement d’une aide à domicile ou le recours à une prestation de service éligible au dispositif permet de bénéficier d’un coup de pouce de l’État, y compris pour un retraité non imposable. Auparavant, seuls les personnes ayant un emploi ou au chômage avaient droit au crédit d’impôt.
L’octroi d’un avantage fiscal au titre des services à la personne sous la forme d’une réduction d’impôt, qui concernait uniquement les retraités imposables, a donc disparu.
Liste des services à la personne concernés par le crédit d’impôt
Pour profiter d’une diminution d’impôt sur le revenu en 2021, il faut avoir sollicité l’aide d’une personne, salariée à domicile, pour certaines activités. Les métiers et activités éligibles, répertoriés aux articles L. 7231-1 (dispositions législatives) et D. 7231-1 du code du travail, sont au nombre de 26. Les services à la personne en question se rapportent notamment :
- à l’entretien de la maison, aux travaux ménagers et de jardinage (y compris le débroussaillage) ou aux prestations de petit bricolage ou encore la maintenance de la résidence principale ou secondaire, par un prestataire agréé ou un « homme toutes mains »,
- à la garde d’enfants
- au soutien scolaire à domicile,
- aux livraisons de repas, de linge,
- à l’assistance ou aide à domicile des personnes âgées hors actes médicaux,
- à l’assistance ou aide à domicile des personnes handicapées
- aux soins d’esthétique pour les personnes dépendantes ainsi que pour les animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage.
Attention : en cas d’emploi à domicile d’un membre de son foyer fiscal, un contribuable n’a pas droit à un avantage fiscal sur les dépenses en question.
Crédit d’impôt pour les prestations hors domicile
Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne est en principe réservé aux services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, selon le texte du 2. de l’article 199 sexdecies du CGI (Code général des impôts). Toutefois, l’administration fiscale faisait preuve de tolérance pour les prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile, « dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ». Cette lecture souple de la loi figure au paragraphe n°80 des commentaires administratifs de la loi fiscale publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, référence BOI-IR-RICI-150-10 § 80).
Le Conseil d’État a, dans une décision rendue fin 2020 (décision n° 442046 du 30 novembre 2020), annulé ces commentaires administratifs, estimant que le crédit d’impôt ne pouvait s’appliquer aux dépenses « versées en rémunération des activités exercées en dehors » du domicile.
Cependant, à compter des dépenses de 2021, pour le calcul de l’impôt 2022, les prestations de services effectuées hors du domicile du contribuable sont rendues éligibles au crédit d’impôt par l’article 3 de la loi de finances pour 2022, si elles sont comprises dans une offre globale de prestations effectuées au domicile. Sont par exemple visés l’accompagnement dans leurs déplacements en dehors de leur habitation :
- des personnes âgées
- des personnes handicapées
- des enfants de plus de trois ans.
Covid-19 : crédit d’impôt pour le soutien scolaire à distance
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est exceptionnellement accordé pour toute prestation de soutien scolaire réalisée à distance pendant la période de confinement de la population destiné à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Cette extension du champ du crédit d’impôt est prévue « à titre exceptionnel et temporaire », alors que les prestations habituelles de soutien scolaire à domicile ouvrant droit au crédit d’impôt ne peuvent se tenir, en raison des mesures d’interdiction de circulation pour des motifs autres qu’essentiels.
Les dépenses concernées seront prises en compte dans le plafond annuel de 12.000 à 15.000 euros de frais d’emploi à domicile annuels par foyer fiscal. Le crédit d’impôt induit sera restitué en 2021.
Aides perçues pour l’emploi à domicile préremplies case 7DR
Depuis la déclaration 2022 des revenus et charges 2021, la ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile » est préremplie du montant des cotisations prises en charge par divers organismes (département, Caf, employeur, etc.) via les aides APA, PCH, Cesu préfinancé ou Paje dont l’administration fiscale a connaissance.
Il se peut que le montant pré-inscrit soit erroné. Pour corriger cette erreur, il faut saisir la somme exacte case 7DR.
Le montant déclaré, corrigé ou vérifié vient ensuite en diminution de la somme déclarée ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ». C’est le solde du montant 7DB – 7DR qui sert de base du calcul du crédit d’impôt.
Dans les feuilles d’impôt papier, la case 7DR se trouve :
- page 4 de la déclaration préremplie (formulaire 2042 K )
- page 4 de la déclaration de revenus vierge (formulaire 2042)
- page 4 de la déclaration automatique des revenus (formulaire 2042 AUTO)
Diminution de l’impôt 2022 : 50% des dépenses
Dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt
Pour l’emploi d’un salarié à domicile et/ou recours à un prestataire déclaré ou agrémenté (entreprise privée ou association) pour une ou plusieurs de ces activités, le contribuable a droit à un avantage fiscal, sous la forme d’un crédit d’impôt. Il atteint 50% des dépenses engagées pour l’emploi direct d’un travailleur, d’une entreprise ou d’une association agréée. Il peut également s’agir d’un « organisme à but non lucratif ou conventionné » comme les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou une association d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale, précise l’administration fiscale sur son site internet impots.gouv.fr.
Les sommes prises en compte pour déterminer l’avantage fiscal sont celles effectivement payées par l’employeur à domicile. Celui-ci doit ainsi indiquer :
- le salaire net annuel et les cotisations sociales payés directement à la nounou, à l’aide ménagère ou à l’homme à tout faire
- les sommes facturées par l’organisme, en déduisant les différentes aides reçues, dont le chèque emploi-service universel (CESU) et les aides de la Caf telles que la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant).
Nounou, femme de ménage, quelle case remplir ?
Une fois ce montant déterminé, il faut l’indiquer dans les cases de la déclaration de revenus prévues à cet effet dans le formulaire 2042 RICI, ligne « Services à la personne : emploi à domicile » :
- case 7DB : sommes versées en 2021
- case 7DL : nombre d’ascendants bénéficiaires de l’APA, âgés de plus de 65 ans, pour lesquels des dépenses ont été payées
Il faut en outre saisir le nom et adresse du ou des bénéficiaires des sommes versées : association, entreprise prestataire ayant l’agrément services à la personne, salariée ou salarié à domicile d’un particulier employeur.
Exemple de calcul du crédit d’impôt pour emploi d’une femme de ménage
Exemple en cas d’emploi à domicile d’une femme de ménage en 2021 pour effectuer des tâches à la maison (ménage, repassage).
Montant total des dépenses en 2021 : 3.000 euros
Montant du crédit d’impôt : 1.500 euros (3.000 x 50%).
Exemples de calcul :
- pour une personne imposable (3.000 euros d’impôt) : baisse d’impôt de 1.500 euros
- pour une personne imposable (1.000 euros d’impôt) : remboursement de 500 euros (1.000 – 1.500 euros)
- pour une personne imposable (1.500 euros d’impôt) : impôt annulé
- pour une personne non-imposable : restitution par chèque ou virement de 1.500 euros
Plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt
Les frais engendrés par l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal dans la limite de 12.000 euros de dépenses, soit 6.000 euros de crédit d’impôt pour une personne seule ou un couple sans enfant (cas de personnes âgées de 65 ans maximum).
Le plafonnement est majoré selon la composition du foyer fiscal et/ou l’âge du ou des déclarants. La majoration du plafond se monte à :
- 1.500 euros par enfant à charge
- 1.500 euros par enfant majeur faisant l’objet d’un rattachement au foyer fiscal
- 750 euros par enfant en cas de garde alternée
- 1.500 euros par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans
- 1.500 euros par ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) lorsque les dépenses ont été effectuées à son domicile.
Si la limite est dépassée, seul le plafond est pris en compte dans le calcul du montant du crédit d’impôt.
Il faut, selon les cas, renseigner les cases 7DB et 7DL. En cas de majoration, le plafond est fixé à 15.000 euros maximum, sauf cas particuliers.
S’il s’agit de la première année au cours de laquelle un contribuable a eu recours à l’emploi d’un salarié à domicile, le plafond est porté de 12.000 à 15.000 euros (ou à 18.000 euros après majorations pour personne à charge ou condition d’âge). Il convient alors de cocher la case 7DQ « Vous avez employé directement pour la première fois en 2021 un salarié à domicile ».
Enfin, le plafond peut atteindre 20.000 euros au maximum (sans majoration possible pour raison d’âge ou enfant à charge). C’est le cas si l’un des membres du foyer fiscal :
- est titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion (CMI-invalidité) correspondant à un taux d’incapacité de 80% ou plus
- est bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie
- perçoit un complément d’allocation d’éducation spéciale pour un enfant handicapé (complément d’AEEH)
Il faut dans l’un des trois cas ci-dessus cocher la case 7DG.
L’avantage fiscal est également fonction des services rendus par les salariés à domicile. Les dépenses éligibles se bornent ainsi à :
- 500 euros par an et foyer fiscal pour les prestations de bricolage dites « hommes toutes mains » ne requérant pas de qualifications particulières, et dans la limite de deux heures par intervention,
- 3.000 euros annuels pour l’assistance informatique et Internet à domicile,
- 5.000 euros par an pour les petits travaux de jardinage, y compris de débroussaillage.
Conserver les justificatifs
Les pièces justificatives permettant d’attester la réalité des dépenses engagées doivent être précieusement conservées. Parmi les justificatifs à garder, on peut citer pour un particulier employeur :
- attestation annuelle de l’Urssaf
- attestation annuelle de la MSA (Mutualité sociale agricole)
- attestation fiscale Pajemploi
- attestation délivrée par le centre national Cesu (chèque emploi-service universel)
- contrat de travail
- bulletins de salaire de l’employé à domicile
En cas de recours à un prestataire, il faut conserver l’attestation annuelle de dépenses délivrée par l’organisme agréé.
Pour la vérification du droit au plafond majoré du crédit d’impôt à 20.000 euros, le Service des impôts des particuliers (SIP) peut demander :
- une copie de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité
- un document permettant d’attester la demande de carte d’invalidité ou de CMI en 2021 si attente de décision d’attribution
- une copie de la décision d’attribution d’une pension d’invalidité délivrée par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie)
- une copie de la décision d’attribution du complément d’AEEH par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Enfin, en cas de demande du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un parent bénéficiant de l’APA, il faut conserver une attestation d’attribution de l’APA ou un document équivalent (exemple : copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que le respect des conditions d’attribution de l’APA).
Le fisc peut en effet demander de produire ces justificatifs sur demande, même s’il n’est pas nécessaire de les envoyer avec la déclaration de revenus.
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